La cession d’un véhicule est une opération consistant à vendre ou à donner l’engin à une tierce personne. Lorsque vous cédez votre véhicule à un individu, celui-ci devient le propriétaire. Et si vous recherchez une voiture à moindre coût, vous pourriez avoir gain de cause en recourant à un modèle de deuxième main auprès d’un particulier. Dans ce cas, vous deviendrez le nouveau propriétaire. Pour être officielle et légale, la cession de voiture doit répondre à la réglementation en vigueur. Voici 4 démarches à accomplir pour la réaliser convenablement !
Le changement du nom du titulaire sur le certificat d’immatriculation
Anciennement appelé ‘‘carte grise’’, le certificat d’immatriculation fait figure de pièce d’identité pour un véhicule. Ce document fournit toutes les informations à connaître à son propos. Il indique évidemment le nom du propriétaire du véhicule. La vente d’une voiture ou de tout autre engin ne saurait être reconnue légalement s’il n’y a pas eu de changement de nom sur le certificat d’immatriculation. Il en va de même en cas de don d’un véhicule. La demande de changement de propriétaire se fait auprès de l’ANTS (Agence National des Titres Sécurisés).
Cette démarche concerne la cession de tout véhicule à moteur ayant un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) de 500 kg au moins. À travers des sites tels que carte-grise-en-ligne.fr, vous pouvez apprendre davantage sur les modalités de changement de nom. Notez que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par des professionnels agréés pour acter la cession de votre véhicule. Le principal concerné par la procédure est le propriétaire actuel. Mais le futur titulaire peut effectuer certaines démarches en guise de vérification, au besoin.
L’obtention du certificat de situation administrative du véhicule
La situation administrative d’un véhicule est à vérifier absolument avant sa cession. Le certificat qui l’atteste est d’ailleurs l’une des pièces à fournir obligatoirement par un vendeur de véhicules d’occasions. Dénommé auparavant ‘‘certificat de non gage’’, le certificat de situation administrative permet de savoir si le véhicule concerné fait l’objet d’un gage.
Pour information, un véhicule gagé est un véhicule qui est pris comme une garantie dans un contrat de crédit entre son propriétaire et un créancier. La plupart du temps, quand un individu recourt à un organisme financier pour emprunter de l’argent et acheter un véhicule, ce dernier est gagé. Le gage est levé au moment du remboursement intégral du prêt. L’établissement de crédit s’assure ainsi que la voiture ne sera pas vendue avant la fin du contrat de prêt.
Outre l’existence d’un gage, le certificat de situation administrative sert à vérifier s’il y a des contraventions non payées par le titulaire du véhicule. Il est quasiment impossible de l’obtenir le cas échéant. Le Trésor public s’oppose à la délivrance du document, obligeant ainsi le contrevenant à payer l’amende qui lui est appliquée. Par ailleurs, pour des raisons de transparence, l’idéal pour le vendeur ou le donateur serait de permettre à l’autre de connaître l’historique du véhicule. Le ministère de l’Intérieur propose à cette fin HistoVec, un service en ligne gratuit. Via la plateforme, vous pouvez tout apprendre sur la situation administrative et le contrôle technique d’un véhicule.
La réalisation d’un contrôle technique
Parmi les démarches à effectuer avant de vendre un véhicule, nous avons la réalisation d’un contrôle technique. Cela est nécessaire lorsque l’engin est âgé de plus de 4 ans. Le contrôle technique doit dater de 6 mois au maximum, au moment de la conclusion de la transaction. Il doit être effectué dans un centre agréé pour cela. Au cas où le contrôle technique donnerait un résultat négatif, le véhicule devra être soumis à une seconde expertise après réparation des défauts relevés en amont.
Toutefois, vous avez la possibilité de vendre un véhicule malgré les défaillances indiquées dans le procès-verbal du contrôle technique. Dans ce cas, vous devez le faire savoir à l’acheteur, avec le procès-verbal à l’appui. Le futur propriétaire devra soumettre lui-même l’engin au deuxième contrôle technique. De toute évidence, le prix du véhicule sera déterminé en fonction de cette donne. Signalons qu’un procès-verbal de contrôle technique n’est pas obligatoire pour la vente d’un véhicule d’au moins 4 ans à un professionnel disposant d’un numéro de Siret. En outre, certains véhicules sont dispensés de cette formalité.
La déclaration de cession
La déclaration de cession est obligatoire pour céder un véhicule. Comme la plupart des démarches concernant la cession de véhicule, elle s’effectue sur le site de l’ANTS. Vous aurez à passer par votre compte utilisateur ANTS ou par France Connect. Référez-vous à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule ». Il sera nécessaire de fournir des informations telles que le nom et le prénom, la date de naissance et l’adresse du futur titulaire. Vous devrez télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n° 15776 aussi appelé « certificat de cession ».
Notez le code de cession qui apparaît sur votre écran. Vous devrez le mettre à disposition du futur propriétaire qui s’en servira pour demander le certificat d’immatriculation à son nom. Au cas où vous feriez appel à un prestataire agréé pour réaliser à votre place cette démarche, il lui faudra un code confidentiel à 5 chiffres. C’est le code qui vous avez reçu au moment de la délivrance de votre certificat d’immatriculation. Le prestataire aura aussi besoin de pièces et d’informations sur la transaction.
La déclaration de cession est délivrée en deux exemplaires. Le vendeur les remplit tous deux. L’acheteur et lui devront signer chacun dans l’encadré correspondant. Après cette formalité, la cession peut se dérouler en toute légalité.
